Référentiel des procédures administratives françaises
Un cas, et ses deux régimes
- Marché de
- fournitures
- Montant
- 45 000 € HT
- Acheteur
- commune
- Le
- 1er juin 2026
Publicité et mise en concurrence
Dispensé
Le seuil de dispense est de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
Code de la commande publique, article R2122-8, dans sa version en vigueur au 1er avril 2026.
Données essentielles
À publier
Le seuil de publication est de 40 000 € HT, dans les deux mois suivant la notification.
Code de la commande publique, article R2196-1, sur le fondement de l'article L2196-2.
Le seuil de dispense est passé de 40 000 à 60 000 €. Celui des données essentielles est resté à 40 000 €. Les deux ne bougent pas ensemble, et la plupart des résumés ne le disent pas.
Ce que c'est
Garabit est un référentiel des procédures administratives françaises.
Chaque règle y est datée, rattachée à une version précise d'un article, et vérifiable à la source. Le référentiel sait ce qu'il affirmait, et depuis quand : un marché lancé en février 2026 se juge avec le droit de février 2026, pas celui d'aujourd'hui.
Ce n'est pas un assistant qui répond. C'est un instrument qui calcule et qui cite.
Ce que cela change
Un outil qui vous donne un avis vous laisse la charge de le vérifier. Il ne vous fait donc gagner aucun temps.
Garabit ne donne pas d'avis. Il applique des règles publiées à des paramètres que vous saisissez, et vous montre le texte derrière chaque obligation. La conclusion reste la vôtre — mais l'arithmétique, elle, est juste.
Garabit est en construction
Le domaine de la commande publique est le premier traité.
Le contenu n'a pas encore été relu par un professionnel du droit. Le démonstrateur le dit sur chaque page, et il continuera de le dire jusqu'à ce que ce soit faux.
Le démonstrateur
Cas réel, sources vérifiables, contenu non vérifié.
Être prévenu
Garabit ouvrira d'abord à un petit nombre de communes et d'intercommunalités. Laissez votre adresse pour être prévenu — pas de newsletter, pas de démarchage.